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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1987 - Projet de loi 21

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet, entre autres, d'obliger l'adoptant, qui entend adopter un enfant hors du Québec, à s'adresser au tribunal afin de faire vérifier la régularité de son projet d'adoption.

Source : Projet de loi 21. Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. 33e législature, 1re session, 1987, p. 2.

La loi

Le 23 juin 1987, la Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile (LQ 1987, c. 44) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1987 Mezz

On June 23, 1987, An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure (SQ 1987, c. 44) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1987 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

17 août 1987.

Gazette officielle du Québec du 19 août 1987 : Décret 1180-87 du 29 juillet 1987, (1987) 119 G.O. II, 5343.

Projet de loi 21

Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

Projet de loi présenté par Thérèse Lavoie-Roux, députée d'Acadie et ministre de la Santé et des Services sciaux, à l'Assemblée nationale le 2 avril 1987.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 21

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1988.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 6573
Motion proposant la tenue d'une consultation particulière en commission parlementaire et son adoption : p. 6587
Adoption du principe : p. 8254-8308, 8327
Envoi en commission : p. 8327
Commission permanente des affaires sociales : p. CAS-1293-1343, CAS-1345-1407, CAS-1409-61, CAS-1463-1517, CAS-1847-65, CAS-1867-80
Mémoires et autres documents
Rapport : p. 7707, 8423
Prise en considération du rapport : p. 6848-52
Commission plénière : p. 6888
Adoption : p. 6887-90
Sanction : 15 avril 1987

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