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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1991 - Projet de loi 159

Notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet de permettre au tribunal de procéder à l'ouverture ou à la révision du régime de protection d'un majeur inapte demandée par le curateur public, sans que le conseil de famille soit tenu, si le curateur public démontre que des efforts suffisants ont été faits pour réunir le conseil et qu'ils ont été vains.

Source : Projet de loi 159. Loi modifiant le Code civil du Bas Canada en matière de tutelle et de curatelle. 34e législature, 1re session, 1991, p. 2.

La loi

Le 18 décembre 1991, la Loi modifiant le Code civil du Bas Canada en matière de tutelle et de curatelle (LQ 1991, c. 65) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1991 Mezz

On December 18, 1991, An Act to Amend the Civil Code of Lower Canada with Respect to Tutorship and Curatorship (SQ 1991, c. 65) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1991 Mezz

Entrée en vigueur : 18 décembre 1991.

Projet de loi 159

Loi modifiant le Code civil du Bas Canada en matière de tutelle et de curatelle

Projet de loi présenté par Gil Rémillard, député de Jean-Talon et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 16 octobre 1991.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 159

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1992.

A11A8 A22 1989/92 P. gouv.

Présentation : p. 9923
Adoption du principe : p.10471-10474
Étude détaillée : p. 10474 (m.) ; CI 2225-2232
Rapport : p. 11627 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 11839
Adoption : p. 11840
Sanction : 18 décembre 1991

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