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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1989 - Projet de loi 145

Extrait des notes explicatives

La première partie du projet contient la Loi sur le curateur public ; elle se compose de neuf chapitres.

La deuxième partie du projet a pour principal objet d'intégrer au Code civil du Bas-Canada, en l'adaptant, la réforme des régimes de protection des majeurs adoptée en avril 1987, dans le cadre de la Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens, mais non en vigueur, afin de permettre l'application de la Loi sur le curateur public. Elle contient également des dispositions relatives au mandat que peut donner une personne dans l'éventualité de son inaptitude et à la responsabilité des tuteurs, curateurs et mandataires, de même que de nombreuses modifications de concordance avec la réforme des régimes de protection.

La troisième partie du projet modifie le Code de procédure civile afin d'adapter la procédure d'interdiction aux nouveaux régimes de protection et d'introduire les règles relatives à l'homologation du mandat donné par une personne dans l'éventualité de son inaptitude ; elle prévoit en outre de nouvelles règles en matière de représentation des majeurs inaptes et d'administration de la preuve.

Source : Projet de loi 145. Loi sur le Curateur public et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives. 33e législature, 2e session, 1989, p. 2-3.

La loi

Le 22 juin 1989, la Loi sur le Curateur public et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (LQ 1989, c. 54) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1989 Mezz

On June 22, 1989, An Act Respecting the Public Curator and Amending the Civil Code and Other Legislative Provisions (SQ 1989, c. 54) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1989 Mezz

Entrée en vigueur : à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

15 avril 1990 à l'exception de l'article 155 qui est toujours non en vigueur.

Gazette officielle du Québec du 28 mars 1990 : Décret 360-90 du 21 mars 1990, (1990) 122 G.O. II, 939.

Projet de loi 145

Loi sur le Curateur public et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

Projet de loi présenté par Gil Rémillard, député de Jean-Talon et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 15 mai 1989.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 145

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1989.

A11A8 A22 1988/89 P. gouv.

Présentation : p. 5506
Adoption du principe : p. 6130-6140
Envoi en commission : p. 6140
Étude détaillée : p. CI 2471-2546 ; CI 2547-2600 ; CI 2601-2637
Rapport : p. 6838 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 6925-6930 ; 7018
Amendement : p. 6928-6929 ; 6957-6958
Adoption : p. 7018
Sanction : 22 juin 1989

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