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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1989 - Projet de loi 136

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Société d'habitation du Québec en ce qui a trait aux pouvoirs réglementaires de la Société relatifs à l'attribution de logements à loyer modique.

Il apporte également des modifications de concordance à des dispositions du Code civil du Bas-Canada en matière de bail d'un logement à loyer modique.

Source : Projet de loi 136. Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique. 33e législature, 2e session, 1989, p. 2.

La loi

Le 22 juin 1989, la Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique (LQ 1989, c. 49) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1989 Mezz

On June 22, 1989, An Act to Amend the Act Respecting the Société d'habitation du Québec and the Civil Code in Respect of the Lease of Dwellings in Low Rental Housing (SQ 1989, c. 49) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1989 Mezz

Entrée en vigueur : 1er août 1989.

Projet de loi 136

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et le Code civil en matière de bail d'un logement à loyer modique

Projet de loi présenté par Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi et ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 11 mai 1989.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 136

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1989.

A11A8 A22 1988/89 P. gouv.

Présentation : p. 5450
Adoption du principe : p. 6046-6066
Envoi en commission : p. 6066
Étude détaillée : p. CAE 4063-4104 ; CAE 4105-4157 ; CAE 4160-4182
Rapport : p. 6618 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 6732-6738
Adoption : p. 7011-7015 ; 7029
Sanction : 22 juin 1989

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