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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1987 - Projet de loi 87

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur la Régie du logement et le Code civil pour prévoir les cas où la conversion d'immeubles locatifs en copropriété divise est interdite et ceux où elle peut être autorisée. Il prévoit également des mesures pour protéger les locataires contre le harcèlement, la reprise de possession et l'évacuation non justifiée du logement lors de travaux.

Les modifications au Code civil visent à soumettre l'évacuation temporaire lors de travaux majeurs à l'accord du locataire ou, à défaut, à l'autorisation de la Régie, ainsi qu'à prescrire un préavis de trois mois et une indemnité pour les dépenses raisonnables subies par le locataire.

Source : Projet de loi 87. Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil. 33e législature, 1re session, 1987, p. 2.

La loi

Le 17 décembre 1987, la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil (LQ 1987, c. 77) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1987 Mezz

On December 17, 1987, An Act to Amend the Act respecting the Régie du logement and the Civil Code (SQ 1987, c. 77) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1987 Mezz

Entrée en vigueur : 17 décembre 1987.

Projet de loi 87

Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil

Projet de loi présenté par André Bourbeau, député de Laporte et ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 10 novembre 1987.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 87

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1988.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 9428
Adoption du principe : p. 9701-9744
Envoi en commission : p. 9744
Commission de l'aménagement et des équipements : p. CAE-5459-5477, CAE-5479-5516, CAE-5687-5713, CAE-5734-5743, CAE-5964-6024
Rapport : p. 10565
Prise en considération du rapport et adoption : p. 10676, 10812-10822
Sanction : 17 décembre 1987

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