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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1986 - Projet de loi 141

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi modifie le Code civil afin de limiter les informations qui doivent être inscrites au livre de présentation tenu dans chacun des bureaux d'enregistrement.

Source : Projet de loi 141. Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement. 33e législature, 1re session, 1986, p. 2.

La loi

Le 19 décembre 1986, la Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement (LQ 1986, c. 105) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1986 Mezz

On December 19, 1986, An Act to amend the Civil Code and Act respecting bills of lading, receipts and transfers of property in stock in the matter of registration (SQ 1986, c. 105) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1986 Mezz

Entrée en vigueur : le 1er mars 1987.

Projet de loi 141

Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement

Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 29 mai 1986.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 141

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1988.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 3952
Adoption du principe : p. 5145-5147, 5524
Envoi en commission : p. 5524
Commission des institutions : p. CI-1150-1151
Rapport : p. 5727
Prise en considération du rapport : p. 5881
Adoption : p. 5882
Sanction : 19 décembre 1986

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