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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1986 - Projet de loi 91

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie le Code civil et le Code de procédure civile en matière d'arbitrage.

Le Code civil est modifié afin, notamment, de définir la convention d'arbitrage, d'indiquer les matières sur lesquelles il ne peut y avoir d'arbitrage et de prévoir que la convention d'arbitrage doit être constatée par écrit.

Le Code de procédure civile est également modifié afin de remplacer les dispositions qui prévoient des règles relatives à la nomination, la récusation, la fin de mandat et la compétence des arbitres, au déroulement de la procédure arbitrale, à la sentence arbitrale et à son homologation ou son annulation ainsi qu'une procédure de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales étrangères par les tribunaux du Québec.

Source : Projet de loi 91. Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière d'arbitrage. 33e législature, 1re session, 1986, p. 2.

La loi

Le 11 novembre 1986, la Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière d'arbitrage (LQ 1986, c. 73) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1986 Mezz

On November 11, 1986, An Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure in respect of arbitration (SQ 1986, c. 73) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1986 Mezz

Entrée en vigueur : le 11 novembre 1986.

Projet de loi 91

Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière d'arbitrage

Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 29 mai 1986.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 91

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1988.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 1910
Adoption du principe : p. 2975-2977
Envoi en commission : p. 2977
Commission des institutions : p. CI-549-597
Rapport : p. 3520
Prise en considération du rapport : p. 3663-3670
Amendements adoptés : p. 3670
Adoption : p. 3671-3682
Sanction : 11 novembre 1986

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