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1982 - Projet de loi 18

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet de permettre une application harmonieuse de la Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille.

Source : Projet de loi 18. Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civile. 32e législature, 3e session, 1981, p. 2.

La loi

Le 11 juin 1982, la Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civile (LQ 1982, c. 17) fut sanctionnée.

On June 11, 1982, An Act to provide for the earrying out of the family law reform and to amend the Code of Civil Procedure (SQ 1982, c. 17) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1982 Mezz

Entrée en vigueur : par proclamation du gouvernement, sauf l'article 82 qui entre en vigueur le 11 juin 1982.

1er décembre 1982: aa. 1, 3 à 28, 29 (C.P.C. 813 à 817.4, 818 : non en vigueur, 818.1 à 819.4, 820 : non en vigueur, 821 à 827.1), 30 à 41, 43 à 80, 81 (par. 1 ° et 2°), 81 (par. 3°) : non en vigueur, 83 à 87.

Gazette officielle du Québec du 3 novembre 1982 : Proclamation du 6 octobre 1982, (1982) 114 G.O. II, 4153.

1er octobre 1983 : aa. 2 et 42

Gazette officielle du Québec du 28 septembre 1983 : Proclamation du 1er septembre 1983, (1983) 115 G.O. II, 4118.

Projet de loi 18

Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure civile

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 30 novembre 1981.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 18

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1983.

A11A8 A22 1981/1983 P. gouv.

1re lecture : p. 533
2e lecture : p. 1678-1684
Déféré à la commission : p. 1684
Commission permanente de la justice : p. B-2711-2765, B-2767-2791, B-2885-2896, B-2897-2918
Rapport de la commission permanente de la justice : p. 2640
Prise en considération du rapport : p. 3204-3216
3e lecture : p. 4701-4710
Sanction : 11 juin 1982

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