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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1977 - Projet de loi 67

Résumé

Suppression de la possibilité de poursuivre en réparation relativement aux accidents couverts par la nouvelle Loi sur l'assurance automobile.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 11 septembre 2015)

La loi

Le 22 décembre 1977, la Loi sur l'assurance automobile (LQ 1977, c. 68) fut sanctionnée.

On December 22, 1977, Automobile Insurance Act (SQ 1977, c. 68) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1977 Mezz

Entrée en vigueur : la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, à l'exception de l'article  241 qui entrera en vigueur le 9 janvier 1978 et des articles 1 à 70; 74 à 150, 153, 156 à 194, des paragraphes a à m et o à t de l'article 195, des  paragraphes c à f de l'article 196, des articles 197 à 199, 201 à 240, 242 à 244 qui entreront en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles en­treront  en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par pro­clamation du gouvernement.

Article 224 qui concerne le Code civil : 1er mars 1978

Décret 369-78 du 16 février 1978 (non publié dans la Gazette officielle du Québec).

Gazette officielle du Québec du 28 février 1978 : Proclamation du 16 février 1978, (1978) 110 G.O. II, 1357.

Projet de loi 67

Loi sur l'assurance automobile

Projet de loi présenté par Lise Payette, députée de Dorion et ministre des Consommateurs, Coopératives et Institutions financières, à l'Assemblée nationale le 19 août 1977.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 67

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1977.

A11A8 A22 1977 P. gouv.

1re lecture : p. 3093
2e lecture, adoptée par vote : p. 3093
Déféré à la commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières : p. 3093
Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières : p. B-5427-5502, B-5771-5839, B-5923-5994, B-6039-6126, B-6315-6348, B-6411-6438, B-6453-6540, B-6605-6634, B-6729-6759, B-7791-7821, B-7961-7982, B-8321-8355, B-8357-8391, B-8459-8502, B-8661-8730, B-8783-8823, B-8889-8931, B-9283-9313, B-9315-9346, B-9347-9429, B-9541-9618, B-9747-9834
Mémoires et autres documents
Rapport de la commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières : p. 3715
2e lecture : p. 3784-3791, 3812-3847, 3895-3928, 3942-3952, 3967-4001
M. de clôture de l'étude en commission (le ministre d'Etat à la réforme parlementaire) : p. 4672-4722
M. de clôture de l'étude en commission (le ministre d'Etat à la réforme parlementaire), adoptée par vote : p. 4741
Rapport de la commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières : p. 4895
Prise en considération du rapport de la commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières : p. 4983-5004
Mise aux voix du rapport de la commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières : p. 5047-5059
Rapport de la commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières (M. Lefebvre), adopté par vote : p. 5059
3e lecture : p. 5079-5102, 5129-5133, 5156-5162
3e lecture, adoptée par vote : p. 5162
Sanction : 19 décembre 1977

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