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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1975 - Projet de loi 50

Résumé

Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte québécoise exercera une influence majeure sur tous les textes législatifs adoptés subséquemment, y compris le Code civil.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 10 septembre 2015)

La loi

Le 27 juin 1975, la Charte des droits et libertés de la personne (LQ 1975, c. 6) fut sanctionnée.

On June 27, 1975, Charter of human rights and freedoms (SQ 1975, c. 6) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1975 Mezz

Entrée en vigueur : la présente Charte entre en vigueur le jour de sa sanction sauf les articles 1 à 56, 66 à 89 et 91 à 97 qui entreront en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.

27 juin 1975 : tous les articles sauf 1 à 56, 66 à 89 et 91 à 97.

28 juin 1976 : articles 1 à 56, 66 à 89 et 91 à 97.

Décret 1988-76 du 9 juin 1976 (non publié dans la Gazette officielle du Québec).

Décret 2070-76 du 16 juin 1976 (non publié dans la Gazette officielle du Québec).

Gazette officielle du Québec du 23 juin 1976 : Proclamation du 16 juin, (1976) 108 G.O. II, 3875.

Projet de loi 50

Loi concernant les droits et libertés de la personne

Projet de loi présenté par Jérôme Choquette, député d'Outremont et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1974.

Vous trouverez les débats parlementaires dans les documents suivants :

Cheminement du projet de loi 50

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1974.

A11A8 A22 1974 P. gouv.

Cheminement du projet de loi 50 (réimpression)

Charte des droits et libertés de la personne

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1975.

A11A8 A22 1975 P. gouv.

Étude des articles 92 et 93 (art. 94 et 95 du chapitre 6 des Lois de 1975) : p. B-5344 le 27 juin 1975.

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