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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1974 - Projet de loi 7

Résumé

Modernisation et réorganisation des dispositions concernant le contrat d'assurance.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 8 septembre 2015)

La loi

Le 24 décembre 1974, la Loi sur les assurances (LQ 1974, c. 70) fut sanctionnée.

On December 24, 1974, An Act respecting insurance (SQ 1974, c. 70) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1974 Mezz

Entrée en vigueur : la présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur
en conseil.

20 octobre 1976 : tous les articles sauf 275, 337, 338 et 339.

Gazette officielle du Québec du 20 octobre 1976 : Proclamation du 15 septembre 1976, (1976) 108 G.O. II, 5941.

Décret 3178-76 du 15 septembre 1976 (non publié dans la Gazette officielle du Québec).

Projet de loi 7

Loi sur les assurances

Projet de loi présenté par William Tetley, député de Notre-Dame-de-Grâce et ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives, à l'Assemblée nationale le 24 juillet 1974.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 7

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1974.

A11A8 A22 1974 P. gouv.

1re lecture : p. 2088
2e lecture : p. 2872-2879
Déféré à la Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives : p. 2879
Pour faire siéger la Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives : p. 3683
Adoptée par vote : p. 3683
Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives : p. B-8187-8234, B-8307-8315, B-8381-8448
Mémoires et autres documents
Rapport de la Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives : p. 3824
Rapport de la Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives, adopté : p. 4085-4086
3e lecture : p. 4096
Sanction : 24 décembre 1974

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