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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1973 - Projet de loi 2

Résumé

Révision globale des dispositions concernant le louage de choses.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 8 septembre 2015)

La loi

Le 22 décembre 1973, la Loi concernant le louage de choses (LQ 1973, c. 74) fut sanctionnée.

On December 22, 1973, An Act respecting the lease of things (SQ 1973, c. 74) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1973 Mezz

Entrée en vigueur : le 1er janvier 1974.

Projet de loi 2

Loi concernant le louage de choses

Projet de loi présenté par Jérôme Choquette, député d'Outremont et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1973.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 2

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1973.

A11A8 A22 1973 P. gouv.

1re lecture : p. 419
2e lecture : p. 614-651, 844-856
Motion de report à six mois : p. 631
Motion de report à six mois (rejetée) : p. 647
Déféré à la Commission permanente de la justice : p. 856
Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives : p. B-215-248, B-249-289
Rapport de la Commission permanente de la justice : p. 977
3e lecture : p. 977-978
Sanction : 22 décembre 1973

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