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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1971 - Bill 66

Résumé

L'âge de la majorité passe de 21 à 18 ans.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 8 septembre 2015)

La loi

Le 24 décembre 1971, la Loi modifiant de nouveau le Code civil (LQ 1971, c. 85) fut sanctionnée.

On December 24, 1971, An Act to again amend the Civil Code (SQ 1971, c. 85) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1971 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (24 décembre 1971), sauf les articles 1, 3, 4, 10, 23, 29, 30 et 31, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1972.

Bill 66

Loi modifiant de nouveau le Code civil

Bill présenté par Jérôme Choquette, député d'Outremont et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1971.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 66

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1971.

A11A8 A22 1971 P. gouv.

1re lecture : p. 3863
2e lecture : p. 3995-4002
Comité plénier : p. 4002-4009, 4994-4997
3e lecture : p. 4997
Révocation de l'ordre de 3e lecture : p. 5767
Comité plénier : p. 5767
3e lecture : p. 5767
Sanction : 24 décembre 1971

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