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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1971 - Bill 89

Résumé

Révision globale du chapitre premier titre premier du Code concernant la jouissance des droits civils. Établissement de la notion de personnalité juridique donnant droit à l'exercice des droits civils. Énonciation du principe d'inviolabilité de la personne. Élaboration des critères de jouissance des droits civils (consentement aux soins, disposition du corps et funérailles), retrait de la privation des droits civils, et abolition de la notion de dégradation civique, qui empêchait la personne frappée de dégradation de contracter ou d'être un témoin valable à un testament et privait d'effet son testament.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 8 septembre 2015)

La loi

Le 1er décembre 1971, la Loi modifiant de nouveau le Code civil et modifiant la Loi abolissant la mort civile (LQ 1971, c. 84) fut sanctionnée.

On December 1st, 1971, An Act to again amend the Civil Code and to amend the Act to Abolish Civil death (SQ 1971, c. 84) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1971 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (1er décembre 1971).

Bill 89

Loi modifiant de nouveau le Code civil et modifiant la Loi abolissant la mort civile

Bill présenté par Jérôme Choquette, député d'Outremont et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1971.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 89

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1971.

A11A8 A22 1971 P. gouv.

1re lecture : p. 4251
2e lecture : p. 4545-4551
Comité plénier : p. 4551-4561
3e lecture : p. 4561
Sanction : 1er décembre 1971

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