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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1971 - Bill 45

Résumé

Le contrat de consommation est soustrait à l'application des règles du droit commun et devient assujetti à un régime juridique particulier, en marge du Code civil.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 8 septembre 2015)

La loi

Le 14 juillet 1971, la Loi de la protection du consommateur (LQ 1971, c. 74) fut sanctionnée.

On July 14, 1971, Consumer Protection Act (SQ 1971, c. 74) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1971 Mezz

Entrée en vigueur de l'article 120 : 1er mai 1972

Arrêté en conseil numéro 652-72 du 1er mars 1972 (non publié dans la Gazette officielle du Québec).

L'entrée en vigueur sera plutôt le 1er juillet 1972

Gazette officielle du Québec du 15 avril 1972 : Proclamation du 1er mars 1972, (1972) 104 G.O., 3427.

L'entrée en vigueur sera plutôt le 1er août 1972

Gazette officielle du Québec du 15 juillet 1972 publiée le 18 juillet 1972 : Proclamation du 6 juin 1972, (1972) 104 G.O., 5886.

Bill 45

Loi sur la protection du consommateur

Bill présenté par William Tetley, député de Notre-Dame-de-Grâce et ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives, à l'Assemblée nationale le 7 juillet 1971.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 45

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1971.

A11A8 A22 1971 P. gouv.

Étude de l'article 120 : p. B-3528 le 8 juillet 1971.

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