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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1969 - Bill 27

Résumé

Instauration du jugement déclaratif de décès.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 4 septembre 2015)

La loi

Le 9 juin 1969, la Loi concernant les jugements déclaratifs de décès (LQ 1969, c. 79) fut sanctionnée.

On June 9, 1969, An Act respecting declaratory judgments of death (SQ 1969, c. 79) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1969 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (9 juin 1969).

Bill 27

Loi concernant les jugements déclaratifs de décès

Bill présenté par Jean-Jacques Bertrand, député de Missisquoi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 26 mai 1969.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 27

Québec (Province). Assemblée nationale. Débats de l'Assemblée nationale du Québec. [Québec] : Assemblée nationale du Québec, 1969.

A11A8 A22 1969 P. gouv.

1re lecture : p.1979
2e lecture : p. 2432
Comité plénier : p. 2432-2434
3e lecture : p. 2554
Sanction : p. 2622

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