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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1969 - Bill 29

Résumé

Adoption d'un nouveau chapitre instituant la copropriété par déclaration (copropriété divise).

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 4 septembre 2015)

La loi

Le 28 novembre 1969, la Loi concernant la copropriété des immeubles (LQ 1969, c. 76) fut sanctionnée.

On November 28, 1969, An Act respecting the co-ownership of immoveables (SQ 1969, c. 76) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1969 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (28 novembre 1969).

Bill 29

Loi concernant la copropriété des immeubles

Bill présenté par Jean-Jacques Bertrand, député de Missisquoi et ministre de la Justice, à l'Assemblée législative le 13 juin 1968.

Vous trouverez les débats parlementaires dans les documents suivants :

Cheminement du bill 29

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative du Québec. [Québec] : Assemblée nationale du Québec, 1968.

A11A8 A22 1968 P. gouv.

1re lecture : p. 2751
2e lecture : p. 3739-3741
Référé à un comité spécial : p. 3741

Cheminement du bill 29

Loi concernant la copropriété des immeubles

Bill présenté à nouveau par Rémi Paul, député de Maskinongé et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 16 octobre 1969.

Québec (Province). Assemblée nationale. Débats de l'Assemblée nationale du Québec. [Québec] : Assemblée nationale du Québec, 1969.

A11A8 A22 1969 P. gouv.

Commission spéciale de la copropriété des immeubles (CSCI) : p. B-237-84, B-2429-60, B-3007-20, B-3421-55, B-3633-59
1re lecture : p. 3125
2e lecture : p. 4219-4226
Comité plénier : p. 4226-4233
3e lecture : p. 4233
Sanction : p. 4407

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