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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1964 - Bill 16

Résumé

Modifications majeures de la capacité juridique de la femme mariée. Les nouvelles dispositions ont notamment pour objet d'établir l'égalité entre les époux dans la direction de la famille, d'obliger le mari à fournir à son épouse le nécessaire pour les besoins de la vie, de créer le mandat de représentation entre conjoints, d'instituer la pleine capacité de la femme mariée sauf les restrictions résultant du régime matrimonial, et d'abolir le devoir d'obéissance de la femme à son mari.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 4 septembre 2015)

La loi

Le 18 juin 1964, la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (SQ 1964 (12-13 ElizII), c. 66) fut sanctionnée.

On June 18, 1964, An Act respecting the legal capacity of married women (SQ 1964 (12-13 ElizII), c. 66) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1963/64 Mezz

Entrée en vigueur : le 1er juillet 1964.

Bill 16

Loi sur la capacité juridique de la femme mariée

Bill présenté par Marie-Claire Kirkland-Casgrain, député de Jacques-Cartier, à l'Assemblée législative le 27 janvier 1964.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 16

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative du Québec. [Québec] : Assemblée nationale du Québec, 1964.

A11A8 A22 1964 P. gouv.

1re lecture : p. 305
2e lecture : p. 891-908, 910-923
Comité plénier : p. 924-942, 944-977
3e lecture : p. 1001
Conseil législatif : p. 3370
Sanction : p. 3684-3699

Suggestions de sources complémentaires

Québec (Province). Office d'information et de publicité du Québec. La capacité juridique de la femme mariée dans le Québec. [Québec] : Office d'information et de publicité du Québec, 1965.

C6I5 C36 1965 P. gouv.

Comtois, Roger. Les époux communs en biens depuis le Bill 16. Dans Lois nouvelles. Montréal : Presses de l'Université de Montréal, 1965, p. [31]-50.

347.14 L834 1965 Coll. gén.

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