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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1962 - Bill 22

Résumé

Instauration de la notion de nantissement commercial sans dépossession sur des meubles par l'insertion au Code civil d'un nouveau chapitre aux articles 1079 et suivants.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 4 septembre 2015)

La loi

Le 11 avril 1962, la Loi relative au nantissement (SQ 1962 (10-11 ElizII), c. 57) fut sanctionnée.

On April 11, 1962, An Act respecting pledge (SQ 1962 (10-11 ElizII), c. 57) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1962 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (11 avril 1962).

Bill 22

Loi relative au nantissement

Bill présenté par Georges-Émile Lapalme, député de Montréal-Outremont, à l'Assemblée législative le 9 mars 1962.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 22

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec : Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 2011.

A11A8 A22 1962 P. gouv.

1re lecture : p. 413-414
2e lecture : p. 460
Comité plénier : p. 460
Rapport : p. 460
Amendements lus : p. 460
Amendements agréés : p. 460
3e lecture : p. 497
Conseil législatif : p. 623
Amendements lus : p. 623
Amendements agréés : p. 623
Sanction royale : p. 623

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