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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1954 - Bill 99

Résumé

Pour obtenir la séparation de corps pour cause d'adultère de son mari, l'épouse n'est plus tenue de prouver qu'il entretient sa concubine au domicile conjugal. Dès lors, l'homme et la femme ont accès à la séparation de corps aux mêmes conditions. Retrait de la femme mariée de la liste des incapables.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 9 septembre 2015)

La loi

Le 16 décembre 1954, la Loi modifiant le Code civil (SQ 1954-55 (3-4 ElizII), c. 48) fut sanctionnée.

On December 16, 1954, An Act to amend the Civil Code (SQ 1954-55 (3-4 ElizII), c. 48) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1954/55 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (16 décembre 1954).

Bill 99

Loi modifiant le code civil

Bill présenté par Lionel-Alfred Ross, député de Montréal-Verdun, à l'Assemblée législative le 2 décembre 1954.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 99

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec : Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 2010.

A11A8 A22 1954/55 P. gouv.

1re lecture : p. 116
2e lecture : p. 166
Comité plénier : p. 166
Rapport : p. 166
3e lecture : p. 166
Conseil législatif : p. 249
Sanction royale : p. 254

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