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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1947 - Bill 54

Résumé

Un nouveau chapitre sur la vente à tempérament est intégré au Code aux articles 1561a) et suivants.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 3 septembre 2015)

La loi

Le 10 mai 1947, la Loi concernant les ventes à tempérament (SQ 1947 (11 GeoVI), c. 73) fut sanctionnée.

On May 10, 1947, An Act respecting instalment sales (SQ 1947 (11 GeoVI), c. 73) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1947 Mezz

Entrée en vigueur : 15 août 1947

Gazette officielle du Québec du 31 mai 1947 : Proclamation du 29 mai 1947, (1947), 79 G.O., 1505.

Bill 54

Loi concernant les ventes à tempérament

Bill présenté par Jean-Paul Beaulieu, député de Saint-Jean et ministre de l'Industrie et du Commerce, à l'Assemblée législative le 13 février 1947.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 54

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec : Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 2011.

A11A8 A22 1947 P. gouv.

1re lecture : p. 438
2e lecture : p. 602-603
Comité plénier : p. 603-604
Rapport : p. 604
Amendements lus : p. 604
Amendements agréés : p. 604
3e lecture : p. 609-610
Conseil législatif : p. 892
Amendements lus : p. 894
Amendements agréés : p. 894
Sanction royale : p. 954

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