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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1947 - Bill 6

Résumé

Institution de l'enregistrement des actes par dépôt pour remplacer en partie l'enregistrement par transcription.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 3 septembre 2015)

La loi

Le 20 mars 1947, la Loi instituant l'enregistrement par dépôt à l'égard de certains actes (SQ 1947 (11 GeoVI), c. 72) fut sanctionnée.

On March 20, 1947, An Act respecting the registration by deposit with respect to certain rights (SQ 1947 (11 GeoVI), c. 72) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 1947 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entrera en vigueur à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation.

1er septembre 1947 : Gazette officielle du Québec du 31 mai 1947 : Proclamation du 19 mai 1947, (1947), 79 G.O., 1506.

Bill 6

Loi instituant l'enregistrement par dépôt à l'égard de certains actes

Bill présenté par Maurice Duplessis, député de Trois-Rivières et Procureur général, à l'Assemblée législative le 13 février 1947.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 6

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec : Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 2011.

A11A8 A22 1947 P. gouv.

1re lecture : p. 12
2e lecture : p. 201
Comité plénier : p. 201-203
Rapport : p. 203
Amendements lus : p. 203
Amendements agréés : p. 203
3e lecture : p. 215
Conseil législatif : p. 363
Sanction royale : p. 399

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