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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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1940 - Bill 40

Résumé

Un nouveau chapitre instituant la notion de nantissement agricole et forestier est intégré au Code civil.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne].  http://www.justice.gc.ca/fra/apd-abt/gci-icg/hist/index.html (Page consultée le 3 septembre 2015)

La loi

Le 22 juin 1940, la Loi du nantissement agricole (SQ 1940 (4 GeoVI), c. 69) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1940 Mezz

On June 22, 1940, An Act respecting the pledge of agricultural property (SQ 1940 (4 GeoVI), c. 69) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1940 Mezz

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (22 juin 1940).

Bill 40

Loi du nantissement agricole

Bill présenté par Joseph-Adélard Godbout, député de L'Islet, à l'Assemblée législative le 28 mai 1940.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 40

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative. Québec : Assemblée nationale du Québec. Journal des débats, 2012.

A11A8 A22 1940 P. gouv.

1re lecture : p. 551
2e lecture : p. 621-622
Comité plénier : p. 622-626
Rapport : p. 626
3e lecture : p. 630
Conseil législatif : p. 814
Sanction royale : p. 898

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