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2015 - Projet de loi 59

Extrait des notes explicatives

[...] Le projet de loi propose de modifier certaines règles relatives à la célébration d’un mariage et d’une union civile prévues au Code civil du Québec, notamment en remplaçant le mode actuel de publication des avis d’union conjugale par une publication sur le site Internet du directeur de l’état civil et en confiant à ce directeur, sauf exception, la possibilité d’accorder une dispense de publication. Le projet propose également que soit confié au tribunal le pouvoir d’autoriser la célébration d’un mariage lorsque l’un des futurs époux est mineur.

Source : Projet de loi 59. Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes. 41e législature, 1re session, 2015, p. 2.

La loi

Le 8 juin 2016, la Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (titre modifié) (LQ 2016, c. 12) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2016 Mezz

On June 8, 2016, An Act to amend various legislative provisions to better protect persons (modified title) (SQ 2016, c. 12) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2016 Mezz

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 8 juin 2016, à l’exception des articles 1, 2, 3, du paragraphe 1° de l’article 6 et des articles 8 et 11, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Articles 4, 5, 6 par 2°, 7, 9, 10 et 12 à 17 : 8 juin 2016

Articles 1 et 2 : 27 novembre 2017

Gazette officielle du Québec du 1er novembre 2017 : Décret 1014-97 du 18 octobre 2017, (2017) 149 G.O. II, 5025.

Articles 3, 6 par 1°, 8 et 11 : 1er janvier 2018

Gazette officielle du Québec du 8 novembre 2017 : Décret 1058-97 du 25 octobre 2017, (2017) 149 G.O. II, 5085.

Projet de loi 59

Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Projet de loi présenté par Stéphanie Vallée, députée de Gatineau et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 59

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 6630-6631
Motion de report : p. 7838-7847 ; 7900-7910
Motion de scission : p. 7489-7493 ; 7558-7564 ; 7595-7605 ; 7624-7629 ; 7647-7648
Audition publique p. : 6820 (m.) ; CI-45: 1-39 ; CI-46: 1-41 ; CI-47: 1-22 ; CI-48: 1-45 ; CI-51: 1-41 ; CI-52: 1-53 ; CI-54: 1-41 ; CI-56: 1-70 ; CI-57: 1-23
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 7014 (d.d.)
Adoption du principe : p. 7460-7493 ; 7558-7564 ; 7595-7605 ; 7624-7629 ; 7647-7648 ; 7745-7757 ; 7776-7782 ; 7819-7847 ; 7900-7911 ; 7936-7939 ; 7996-7997
Étude détaillée : p. 7997 (m.) ; CI-75: 1-29 ; CI-76: 1-10 ; CI-78: 1-15 ; CI-80: 1-36 ; CI-81: 1-14 ; CI-82: 1-41 ; CI-83: 1-12 ; CI-84: 1-25 ; CI-85: 1-59 ; CI-87: 1-16 ; CI-88: 1-32 ; CI-89: 1-23 ; CI-90: 1-18 ; CI-91: 1-24 ; CI-92: 1-17 ; CI-95: 1-49 ; CI-98: 1-23 ; CI-104: 1-12
Rapport de l'étude détaillée : p. 11415 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 11487-11493
Adoption : p. 11554-11558
Sanction : 8 juin 2016

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

Étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes

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