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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2022 - Projet de loi 993

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux aînés.

Pour ce faire, le projet de loi diminue à 65 ans l’âge minimal pour bénéficier de cette protection et revoit à la baisse le nombre d’années d’occupation du locataire à cinq ans.

Enfin, le projet de loi augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection.

Source : Projet de loi 993. Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions. 42e législature, 2e session, 2022, p. 2.

Projet de loi 993

Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

Projet de loi présenté par Andrès Fontecilla, député de Laurier-Dorion, à l'Assemblée nationale le 12 mai 2022.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 993

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée natinale du Québec, 2021.

A11A8 A22 2021- P. gouv.

Présentation : p.

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