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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2020 - Projet de loi 599

Notes explicatives

Ce projet de loi vise le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre en interdisant les thérapies de conversion.

Le projet de loi prévoit ainsi des sanctions pénales en cas de contravention à l’interdiction d’offrir des thérapies de conversion ou d’incitation à suivre une thérapie de conversion ainsi que la dissolution de toute personne morale contrevenant à cette interdiction. Également, il prévoit une sanction pénale pour quiconque contribue au financement de thérapies de conversion.

Le projet de loi modifie le Code civil afin que l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’une thérapie de conversion soit imprescriptible.

Le projet de loi modifie la Loi sur l’assurance maladie afin de faire en sorte que les thérapies de conversion ne soient pas des services assurés.

Enfin, le projet de loi modifie le Code des professions afin de préciser que le fait pour un professionnel de rendre des services de thérapies de conversion constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession.

Source : Projet de loi 55. Loi visant le respect de l'orientation sexuelle et l'identité de genre. 42e législature, 1re session, 2020, p. 2.

Projet de loi 599

Loi visant le respect de l'orientation sexuelle et l'identité de genre

Projet de loi présenté par Jennifer Maccarone, députée de Westmount-Saint-Louis, à l'Assemblée nationale le 20 septembre 2020.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 599

A11A8 A22 2018- P. gouv.

Présentation : p. 8488-8489

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