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Le Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2019 - Projet de loi 399

Extraits des notes explicatives

Ce projet de loi vise à faciliter le don d’organes ou de tissus.

Le projet de loi modifie le Code civil pour que le majeur soit présumé autoriser le prélèvement d’organes et de tissus sur son corps après son décès.

Le projet de loi prévoit que la personne qui demande le prélèvement s’assure auprès des proches du défunt que celui-ci n’a pas, de son vivant, exprimé un refus par quelque moyen que ce soit, sauf en cas d’urgence.

Source : Projet de loi 399. Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.

Projet de loi 399

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Projet de loi présenté par André Fortin, député de Pontiac, à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2019.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 399

A11A8 A22 2018- P. gouv.

Présentation : p. 5129-5130

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