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Guide thématique
2019 - Projet de loi 35
Notes explicatives
Ce projet de loi introduit diverses mesures visant à assurer l’implantation, à terme, de l’obligation de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique.
Le projet de loi remplace les bureaux de la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité foncière.
Le projet de loi prévoit également des mesures visant à limiter la présence, sur le registre foncier, de certains renseignements personnels et de mentions relatives à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Il précise que l’Officier de la publicité foncière caviarde, sur demande, de tels renseignements apparaissant dans les documents déjà publiés.
Enfin, des modifications sont aussi prévues pour favoriser la diffusion de l’information géospatiale.
Source : Projet de loi 35. Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.
La loi
Le 8 octobre 2020, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (LQ 2020, c. 17) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2020 P. gouv.
On October 8, 2020, An Act to modernize certain rules relating to land registration and to facilitate the dissemination of geospatial information (SQ 2020, c. 17) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2020 P. gouv.
Entrée en vigueur des articles de cette loi qui concernent le Code civil : 1 à 27.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er février 2021, à l’exception :
1° de celles des articles 1, 5, 6, 12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 27 à 32, du paragraphe 1° de l’article 33, du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 34, des articles 35 à 38, 40 à 61 et 63, du paragraphe 1° de l’article 64, de l’article 65, du paragraphe 1° de l’article 66, des articles 67 à 74, 76 à 81, 83 à 85, 88 à 101 et 110 à 116, qui entrent en vigueur le 8 novembre 2021;
Projet de loi 35
Projet de loi présenté par Jonatan Julien, député de Charlesbourg et ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, à l'Assemblée nationale le 19 septembre 2019.
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du projet de loi 35
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2021.
A11A8 A22 2018/2021 P. gouv.
Présentation : p. 4035
Audition publique : p. 8311-8312 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 8425 (d.d.)
Adoption du principe : p. 8510-8519
Étude détaillée : p. 8519 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 8671 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8922-8925
Adoption : p. 8952-8954
Sanction : 8 octobre 2020
Site Web de l'Assemblée nationale :
