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2019 - Projet de loi 35

Notes explicatives

Ce projet de loi introduit diverses mesures visant à assurer l’implantation, à terme, de l’obligation de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique.

Le projet de loi remplace les bureaux de la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité foncière.

Le projet de loi prévoit également des mesures visant à limiter la présence, sur le registre foncier, de certains renseignements personnels et de mentions relatives à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Il précise que l’Officier de la publicité foncière caviarde, sur demande, de tels renseignements apparaissant dans les documents déjà publiés.

Enfin, des modifications sont aussi prévues pour favoriser la diffusion de l’information géospatiale.

Source : Projet de loi 35. Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.

La loi

Le 8 octobre 2020, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (LQ 2020, c. 17) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2020 Mezz

On October 8, 2020, An Act to modernize certain rules relating to land registration and to facilitate the dissemination of geospatial information (SQ 2020, c. 17) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2020 Mezz

Entrée en vigueur : À venir.

Projet de loi 35

Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Projet de loi présenté par Jonatan Julien, député de Charlesbourg et ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, à l'Assemblée nationale le 19 septembre 2019.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 35

A11A8 A22 2018- P. gouv.

Présentation : p. 4035
Audition publique : p. 8311-8312 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 8425 (d.d.)
Adoption du principe : p. 8510-8519
Étude détaillée : p. 8519 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 8671 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8922-8925
Adoption : p. 8952-8954
Sanction : 8 octobre 2020

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi ° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

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