Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
Lois annuelles (Recueils)
Présentation
Les lois annuelles sont constituées des projets de loi qui ont reçu la sanction royale au terme du processus d'adoption parlementaire.
Source : Le May, Denis, Thiboutot, Martin. Documentation juridique : recherche, rédaction et références. Éd. révisée. Montréal : Wilson & Lafleur, 2016. p. 45.
Après la sanction d’une loi, le secrétaire général en transmet, avec diligence, une copie certifiée conforme à l’Éditeur officiel du Québec pour impression [LAN, art. 35]. Ce dernier publie chaque année un recueil des lois sanctionnées au cours de l’année précédente [LAN, art. 36].
Source : Peters, Siegfried (sous la dir.). La procédure parlementaire du Québec. 4e éd. Québec : Assemblée nationale, 2021. p. 776.
Lorsque le projet de loi est sanctionné, c’est l’ordre de sanction qui détermine le numéro de chapitre de la loi en vue de sa publication dans le Recueil annuel des lois du Québec.
Source : Bonsaint, Michel (sous la dir.). La procédure parlementaire du Québec. 3e éd. Québec : Assemblée nationale, 2012. p. 265.
Copies papier
Statuts de la province de Québec/Statutes of province of Quebec, 1867 à 1968
Lois du Québec/Statutes of province of Quebec, 1969 à ce jour
A11L46 A24 xxxx P. gouv.
A11L46 A24 xxxx Mag.
A11L46 A24 xxxx A. P. gouv.
Notes :
- Inclus les lois publiques et privées
- 1867 à 1941 et 1978 à ce jour : volumes en français et volumes en anglais
- 1942 à 1977 : volumes bilingues
En ligne (version PDF)
Statuts de la province de Québec/Statutes of province of Quebec, 1867 à 1968
Lois du Québec/Statutes of province of Quebec, 1969 à ce jour
En français :
Collection numérique de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale
1867-68 (31 Vict) à 1941 (5 GeoVI)
1942 (6 GeoVI) à 1967-1968 (16 ElizII -17 ElizII) (volumes bilingues)
1969 à 1977 (volumes bilingues)
1978 à 1995
Site web des Publications du Québec
En anglais :
Collection numérique de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale
1867-68 (31 Vict) à 1941 (5 GeoVI)
1942 (6 GeoVI) à 1967-1968 (16 ElizII - 17 ElizII) (volumes bilingues)
1969 à 1977 (volumes bilingues)
1978 à 1995
Site web des Publications du Québec
Base de données cherchable en texte intégral
Recherche en texte intégral dans tous les recueils annuels des lois du Québec, en français et en anglais, parus depuis 1867. Ceci inclut les lois privées et les lois publiques.
Copie d'une loi à une date précise
Fascicule des Lois publié par les Publications du Québec à différentes dates
Ce ne sont pas toutes les lois qui font partie de cette collection. La fréquence de publication est irrégulière.
A11L46 A27 xxxx P. gouv.
A11L46 A27 xxxx A P. gouv.
xxxx = correspond au numéro du chapitre de la loi (exemple : C-27)
Outils de référence
Table des règnes des souverains britanniques avec les années correspondantes
Exemple : 46 Vict. = 1883
Il s'agit de la 46e année du règne de la reine Victoria
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Référence juridique Exemple de citation d’une loi de l’époque : Loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité, SQ 1941 (4 GeoVI), c. 7. Loi modifiant la Loi sur les compagnies et la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés, LQ 1980, c. 28. Note : À partir de 1969, l'année du règne du souverain n'est plus inscrite dans la référence. Source : Canadian guide to uniform legal citation = Manuel canadien de la référence juridique. 8e éd. Scarborough, Ont.: Carswell, c.1998-, p. F-29. |
*Important
La numérotation d’un article dans un projet de loi peut subir une modification et être différente dans la loi sanctionnée. Lors de la recherche de l’intention du législateur pour un article en particulier dans les débats parlementaires, il faut s’assurer de chercher le numéro de l’article au moment de sa publication dans le projet de loi.
Index
A11L46 A24 1898 Index P. gouv.
Index alphabétique des lois à caractère privé du Québec, 1867 à 2015
347.14 '0828 I38 1867/2015 Réf.
