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1986 - Projet de loi 76

Résumé

Il s'agit d'éléments techniques s'appliquant à plusieurs lois.

La loi

Le 19 juin 1986, la Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice (LQ 1986, c. 58) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1986 Mezz

On June 19, 1986, An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice (SQ 1986, c. 58) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1986 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1986, sauf les dispositions des articles 18 et 72, lesquelles entreront en vigueur aux dates ultérieures fixées par le gouvernement..

Articles 15 et 16 : 1er juillet 1986

Projet de loi 76

Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice

Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 15 mai 1986.

Cheminement du projet de loi 76

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Étude détaillée des article 15 et 16 : p. CI 461-479

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