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1982 - Projet de loi 62

La loi

Le 23 juin 1982, la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 (LQ 1982, c. 21) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1982 Mezz

On June 23, 1982, An Act Respecting the Constitution Act (SQ 1982, c.21) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1982 Mezz

Entrée en vigueur : le 23 juin 1982.

Projet de loi 62

Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 5 mai 1978.

Cheminement du projet de loi 62

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1982 P. gouv.

Étude détaillée de l'article 1 : p. B-6225-6253

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