Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
La loi
Le 23 juin 1982, la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 (LQ 1982, c. 21) fut sanctionnée.
A11L46 A24 1982 P. gouv.
On June 23, 1982, An Act Respecting the Constitution Act (SQ 1982, c.21) was sanctioned.
A11L46 A24 A 1982 P. gouv.
Entrée en vigueur : le 23 juin 1982.
Projet de loi 62
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982
Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 5 mai 1978.
Cheminement du projet de loi 62
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.
A11A8 A22 1982 P. gouv.
Étude détaillée de l'article 1 : p. B-6225-6253