Le 23 juin 1982, la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 (LQ 1982, c. 21) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1982 P. gouv.

On June 23, 1982, An Act Respecting the Constitution Act (SQ 1982, c.21) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1982 P. gouv.

Entrée en vigueur : le 23 juin 1982.

Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 5 mai 1978.

Cheminement du projet de loi 62

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1982 P. gouv.

Étude détaillée de l'article 1 : p. B-6225-6253