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1978 - Projet de loi 20

Résumé

L'article proposé est entièrement de droit nouveau.

Source : Projet de loi 20. Loi concernant certaines dispositions législatives. 31e législature, 3e session, 1978, p. 12.

La loi

Le 22 décembre 1978, la Loi concernant certaines dispositions législatives (LQ 1978, c. 18) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1978 Mezz

On December 22, 1978, An Act respecting certai legislative provisions (SQ 1978, c.18) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1978 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, sauf les articles 14, 15, 28, 29, 31, 32, 36 et 37, lesquels entreront en vigueur, en tout ou en partie, à toute date fixée par proclamation du gouvernement.

Article 24 : 22 décembre 1978

Projet de loi 20

Loi concernant certaines dispositions législatives

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 21 juin 1978.

Cheminement du projet de loi 20

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1978 P. gouv.

Étude détaillée de l'article 16a : p. B-8163-8173

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