L'article proposé est entièrement de droit nouveau.

Source : Projet de loi 20. Loi concernant certaines dispositions législatives. 31e législature, 3e session, 1978, p. 12.

Le 22 décembre 1978, la Loi concernant certaines dispositions législatives (LQ 1978, c. 18) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1978 P. gouv.

On December 22, 1978, An Act respecting certain legislative provisions (SQ 1978, c.18) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1978 P. gouv.

Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction, sauf les articles 14, 15, 28, 29, 31, 32, 36 et 37, lesquels entreront en vigueur, en tout ou en partie, à toute date fixée par proclamation du gouvernement.

Article 24 : 22 décembre 1978

Loi concernant certaines dispositions législatives

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 21 juin 1978.

Cheminement du projet de loi 20

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1978 P. gouv.

Étude détaillée de l'article 16a : p. B-8163-8173