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1978 - Projet de loi 50

Résumé

Il s'agit d'éléments techniques s'appliquant à plusieurs lois.

La loi

Le 23 juin 1978, la Loi sur la fonction publique (LQ 1978, c. 15) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1978 Mezz

On June 23, 1978, Civil Service Act (SQ 1978, c.15) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1978 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui pourra être fixée par proclamation du gouvernement.

Articles 133 et 140 : 1er avril 1979

Gazette officielle du Québec du 1er avril 1979 : Proclamation du 28 mars 1979, (1979) 111 G.O. II, 2473.

Projet de loi 50

Loi sur la fonction publique

Projet de loi présenté par Denis De Belleval, député de Charlesbourg et ministre de la Fonction publique, à l'Assemblée nationale le 30 mai 1978.

Cheminement du projet de loi 50

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1978 P. gouv.

Étude détaillée des articles 133 et 140 : p. B-5555-5601

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