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Charte de la langue française

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2017 - Projet de loi 991

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle.

À cette fin, ce projet de loi prévoit que, pour exiger une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, l’employeur doit démontrer, dans un premier temps, que la participation aux activités usuelles liées à l’emploi ou au poste nécessite une telle connaissance. Dans un deuxième temps, il doit démontrer que l’accomplissement de la tâche nécessite également une telle connaissance.

Ce projet de loi prévoit un fardeau de preuve supplémentaire lorsque l’employeur prétend qu’une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle est nécessaire à l’accomplissement de la tâche du fait que les échanges avec les clients et les fournisseurs se déroulent de manière usuelle dans cette langue. Dans ces cas, il doit démontrer qu’il a organisé ses services de manière à restreindre le plus possible le nombre de postes pour lesquels cette exigence s’applique.

Source : Projet de loi 991. Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle. 41e législature, 1re session, 2017, p. 2.

Projet de loi 991

Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle

Projet de loi présenté par Jean-François Lisée, député de Rosemont, à l'Assemblée nationale le 14 juin 2017.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 991

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 16830-16831

La loi

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

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