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2005 - Projet de loi 111

Résumé

Il s'agit d'éléments techniques s'appliquant à plusieurs lois.

La loi

Le 17 juin 2005, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (LQ 2005, c. 28) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 2005 Mezz

On June 17, 2005, An Act to amend various legislative provisions concerning municipal affairs (SQ 2005, c. 28) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 2005 Mezz

Entrée en vigueur :

Article 195 : La présente loi entre en vigueur le 17 juin 2005, à l’exception des articles 30, 134 et 177 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Projet de loi 111

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Projet de loi présenté par Nathalie Normandeau, député de Bonenventure et ministre des Affaires municipales et des Régions, à l'Assemblée nationale le 10 mai 2005.

Cheminement du projet de loi 111

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2006.

A11A8 A22 2003/2006 P. gouv.

Étude détaillée de l'article 155 : p. CAT-63: 1-41
 
Site web de l'Assemblée nationale :
 
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