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Charte de la langue française

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2010 - Projet de loi 103

Notes explicatives

Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Charte de la langue française.

En matière de langue d’enseignement, il permet au gouvernement de déterminer, par règlement, le cadre d’analyse et les règles applicables pour évaluer une demande d’admissibilité à recevoir un enseignement en anglais financé par l’État.

Concernant les établissements d’enseignement collégial et les universités, le projet de loi prévoit qu’ils devront diffuser leur politique linguistique et la rendre accessible. Ils devront de plus la réviser périodiquement et transmettre au ministre un rapport sur son application. Le projet de loi confère au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport le pouvoir d’exiger des correctifs.

Concernant les organismes municipaux, le projet de loi accorde au ministre responsable de l’application de la Charte de la langue française le pouvoir d’exiger qu’ils se dotent d’une politique relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans leurs activités et qu’ils en fassent rapport périodiquement à l’Office québécois de la langue française.

Concernant les organismes de l’Administration, le projet confère à l’Office le pouvoir de leur demander de lui faire rapport et de prescrire les mesures correctives qu’il juge appropriées.

Le projet de loi revoit aussi certaines dispositions pénales, notamment en haussant le montant des amendes. De plus, face au problème des écoles dites « passerelles », il prévoit une nouvelle infraction pour prévenir la mise en place ou l’exploitation d’un établissement ayant pour but d’éluder l’application du principe de l’enseignement en français prévu à l’article 72 de la Charte.

De plus, ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne pour y consacrer l’importance du français, la langue officielle du Québec.

Enfin, ce projet de loi contient des dispositions modificatrices de concordance.

Source : Projet de loi 103. Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives. 39e législature, 1re session, 2010, p. 2.

Projet de loi 103

Loi modifiant la Charte de la langue française et d'autres dispositions législatives

Projet de loi présenté par Christine St-Pierre, députée de l'Acadie et ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, à l'Assemblée nationale le 2 juin 2010.

Cheminement du projet de loi 103

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2011.

A11A8 A22 2009/2011 P. gouv.

Présentation (2 juin 2010)  7001-7007
Audition publique : p. 7007 (m.) ; CCE-40: 1-59 ; CCE-41: 1-58 ; CCE-42: 1-27 ; CCE-43: 1-30 ; CCE-44: 1-44 ; CCE-45: 1-35 ; CCE-46: 1-36 ; CCE-47: 1-34
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 7508 (d.d.)
Adoption du principe : p. 7576-615 ; 7636-7655 ; 7659-7674 ; 7697-7705 ; 7722-7729

Site web de l'Assemblée nationale :

Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n° 103 - Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives

La loi

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

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