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1996 - Projet de loi 89

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet d’assurer la mise en oeuvre, dans les lois particulières, des principes établis dans la Loi sur la justice administrative.

Certaines dispositions visent la déjudiciarisation des processus de l’Administration publique menant à la prise de décisions individuelles dans l’exercice d’une fonction administrative et effectuent les modifications pertinentes dans des matières procédurales.

Source : Projet de loi 89. Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.

La loi

Le 19 juin 1997, la Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative (LQ 1997, c. 43) fut sanctionnée.

347.14 '0822 Q3 1997 Mezz

On June 19, 1997, An Act respecting the implementation of the Act respecting administrative justice (SQ 1997, c. 43) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1997 Mezz

Entrée en vigueur : La Loi sur la justice administrative et la présente loi entreront en vigueur le 1er décembre 1997.

Articles 146 à 152 : 1er avril 1998

Gazette officielle du Québec du 3 décembre 1997 : Décret 1524-97 du 26 novembre 1997, (1997) 129 G.O. II, 7361.

Article 875 : 1er décembre 1997

Projet de loi 89

Projet de loi présenté par Paul Bégin, député de Louis-Hébert et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996.

Cheminement du projet de loi 89

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 4930
Adoption du principe : p. 5407-5425 ; 5541-5556 ; 6214-6217
Étude détaillée : p. 6217 (m.) ; CI-70: 1-29 ; CI-80: 1-42 ; CI-81: 1-46 ; CI-82: 1-42 ; CI-83: 1-24 ; CI-84: 1-20 ; CI-85: 1 ; CI-87: 1-30
Rapport de l'étude détaillée : p. 7878 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 7879-7882
Adoption : p. 7882-7885
Sanction : 19 juin 1997 

Site web de l'Assemblée nationale :

Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative

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