La Bibliothèque de l'Assemblée nationale Assemblée nationale du Québec

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec

Guide thématique

Chercher dans les guides
Charte de la langue française

Besoin d'aide

Téléphone : 418 643-4408

Courriel : bibliotheque@assnat.qc.ca

Imprimer la page
X
Partager un lien
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

1995 - Projet de loi 124

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie plusieurs des Lois refondues du Québec afin principalement de donner application à la Loi sur l’organisation territoriale municipale.

La majorité des dispositions du projet de loi visent à corriger l’emploi de mots, d’expressions et de concepts que la Loi sur l’organisation territoriale municipale a rendus désuets. Notamment, le projet de loi fait disparaître l’expression « corporation municipale» et veille à ce que le mot «municipalité» désigne la personne morale et non le territoire sur lequel elle a compétence.

Le projet de loi concrétise dans les diverses lois certaines règles édictées par la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Ainsi, notamment, il corrige la façon de nommer les municipalités et fait en sorte que les textes législatifs tiennent compte, par exemple, du fait que le mot « municipalité» désigne à la fois une municipalité locale et une municipalité régionale de comté.

Le projet de loi apporte aussi des modifications qui, sans découler directement de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, sont néanmoins rendues nécessaires par voie de conséquence. Notamment, la disparition de la notion de « corporation de comté » fait en sorte que le projet de loi instaure de nouvelles règles relatives à la participation des municipalités locales aux délibérations et au financement des dépenses des municipalités régionales de comté, puisque les règles actuelles diffèrent selon que la municipalité régionale de comté agit ou non à titre de successeur d’une corporation de comté. De même, parce que le mot «municipalité » vise à la fois une municipalité locale et une municipalité régionale de comté, le projet de loi apporte plusieurs modifications consistant à ajouter le qualificatif «local » dans les dispositions qui ne doivent pas, de par leur nature, viser les municipalités régionales de comté ou leurs territoires.

Le projet de loi apporte enfin des modifications qui ne découlent ni directement ni indirectement de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, mais qui concernent des dispositions qui auraient dû de toute façon être touchées. Notamment, le projet de loi supprime les dispositions relatives à la compétence des municipalités régionales de comté sur la voirie et la circulation routière, lesquelles dispositions sont inopérantes depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la voirie de 1992.

Source : Projet de loi 124. Loi modificant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.

La loi

A11L46 A24 1996 P. gouv.

On May 8, 1996, An Act to amend various legislative provisions to further the implementation of the Act respecting municipal territorial organization (SQ 1996, c. 2) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1996 P. gouv.

Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le 8 mai 1996 à l'exception de certains articles qui ne sont pas en vigueur.

Projet de loi 124

Projet de loi présenté par Guy Chevrette, député de Joliette, ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1995.

Cheminement du projet de loi 124

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1994/1996.

A11A8 A22 1994/96 P. gouv

Présentation : p. 5719
Adoption du principe : p. 5905-5908
Étude détaillée : p. 5909 (m.)

Projet de loi réinscrit par Rémy Trudel, député de Rouyn-Norand-Témiscamingue, ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 28 mars 1996.

Cheminement du projet de loi 124 (réinscription)

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996/1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Réinscription : p. 147 (m.)
Étude détaillée : p. CAE-2: 1-25 ; CAE-3: 1-39
Rapport de l'étude détaillée : p. 439 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 567
Adoption : p. 567-571
Sanction : 8 mai 1996 

X