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1995 - Projet de loi 124

Résumé

Il s'agit d'éléments techniques s'appliquant à plusieurs lois.

La loi

347.14 '0822 Q3 1996 Mezz

On May 8, 1996, An Act to amend various legislative provisions to further the implementation of the Act respecting municipal territorial organization (SQ 1996, c. 2) was sanctioned.

347.14 '0822 Q3 A 1996 Mezz

Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le 8 mai 1996.

Projet de loi 124

Projet de loi présenté par Guy Chevrette, député de Joliette et ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1995.

Cheminement du projet de loi 124

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996.

A11A8 A22 1994/96 P. gouv

Présentation : p. 5719
Adoption du principe : p. 5905-5908
Étude détaillée : p. 5909 (m.)

Projet de loi réinscrit par Rémy Trudel, député de Rouyn-Norand-Témiscamingue et ministre des Affaires municipales, à l'Assemblée nationale le 28 mars 1996.

Cheminement du projet de loi 124 (réinscription)

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Réinscription : p. 147 (m.)
Étude détaillée : p. CAE-2: 1-25 ; CAE-3: 1-39
Rapport de l'étude détaillée : p. 439 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 567
Adoption : p. 567-571
Sanction : 8 mai 1996 

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