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Charte de la langue française

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1987 - Projet de loi 199

Notes explicatives

Ce projet de loi a pour objet d'inclure dans la Charte de la langue française des dispositions expresses donnant effet aux articles 58 et 69 indépendamment de l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne et de l'article 2b de la Loi constitutionnelle de 1982 et ce, afin de maintenir les dispositions actuelles de la Charte qui prévoient que la langue de l'affichage public, de la publicité commerciale et des raisons sociales est le français.

Source : Projet de loi 199. Loi modifiant la Charte de la langue française. 33e législature, 1re session, 1987, p. 2.

Projet de loi 199

Loi modifiant la Charte de la langue française

Projet de loi présenté par Pierre-Marc Johnson, député d'Anjou et chef de l'opposition officielle, à l'Assemblée nationale le 11 mars 1987.

Cheminement du projet de loi 199

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec: L'Assemblée, 1973-1997.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 5987-5988

La loi

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

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