Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
1987 - Projet de loi 199
Notes explicatives
Ce projet de loi a pour objet d'inclure dans la Charte de la langue française des dispositions expresses donnant effet aux articles 58 et 69 indépendamment de l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne et de l'article 2b de la Loi constitutionnelle de 1982 et ce, afin de maintenir les dispositions actuelles de la Charte qui prévoient que la langue de l'affichage public, de la publicité commerciale et des raisons sociales est le français.
Source : Projet de loi 199. Loi modifiant la Charte de la langue française. 33e législature, 1re session, 1987, p. 2.
Projet de loi 199
Projet de loi présenté par Pierre-Marc Johnson, député d'Anjou, à l'Assemblée nationale le 11 mars 1987.
Cheminement du projet de loi 199
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1985-1988.
A11A8 A22 1985/88 P. gouv.
Présentation : p. 5987-5988
