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Charte de la langue française

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2020 - Projet de loi 690

Notes explicatives

Ce projet de loi modifie la Charte de la langue française afin de préciser qu’elle s’applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale.

Source : Projet de loi 690. Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu'elle s'applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale. 42e législature, 1re session, 2020, p. 2.

Projet de loi 690

Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser qu'elle s'applique aux entreprises privées qui exercent leurs activités dans un champ de compétence fédérale

Projet de loi présenté par Sol Zanetti, député de Jean-Lesage à l'Assemblée nationale le 24 septembre 2020.

Cheminement du projet de loi 690

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2021.

A11A8 A22 2018/2021 P. gouv.

Présentation : p. 8615-8616

La loi

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

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