No de la notice :
1191535
Auteur :
Québec (Province). Protecteur du citoyen
Titre :
Projet de loi n° 102 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
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