No de la notice :
56173
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions
Titre :
Entendre les représentations des personnes et des groupes intéressés par le Projet de loi 58 - Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des biens : Commission des institutions : procès-verbaux, séances des 27 et 28 mars 1984
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