No de la notice :
483350
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions
Titre :
Consultation générale et auditions publiques sur l'Avant-projet de loi intitulé : Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative : Commission des institutions : procès-verbaux, séances des 17, 18, 24 et 25 septembre 1996
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