No de la notice :
783967
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions
Titre :
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 21, Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants : Commission des institutions : procès-verbaux, séances des 18, 23, 24 et 25 mars 2004
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